Tout comprendre sur le crédit d'impôt

Un crédit d’impôt de 50 %

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal* permettant aux personnes de diminuer leur imposition et prend la forme d’un remboursement. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, les personnes sont remboursées du surplus ou de la totalité (si non imposable) par l’administration fiscale.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées dans l’année en services à la personne rendus dans votre résidence principale ou secondaire comme l’entretien de la maison, les petits travaux de bricolage et les petits travaux de jardinage. Une attestation fiscale vous est adressée en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.

L’avance immédiate du crédit d’impôt

Depuis le 1er janvier 2022, les personnes qui emploient un salarié à domicile (employé de maison, jardinier, femme de ménage, nounou à domicile) pour des prestations de services peuvent bénéficier du crédit d’impôt instantané, appelé également avance immédiate. Ce service facultatif est proposé par l'URSAF, il est réservé aux prestations ci-dessous et aux contribuables éligibles.

En tant que client de Free Dom, vous pouvez obtenir un remboursement immédiat de 50 % des dépenses engagées comme le précise le site impots.gouv.fr. Vous n’avez plus à attendre jusqu’à dix-huit mois que l’État vous rembourse la moitié du coût total des services à domicile dont vous avez bénéficié.

La nature du service :

Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants. Voici les activités concernées :

• L’entretien de la maison et les travaux ménagers,
• La garde d'enfant de plus de 6 ans,
• Les petits travaux de jardinage,
• Les petits travaux de bricolage,

Le calcul de l’avantage fiscal – Base de calcul :

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez. Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez au titre d’un services à domicile (les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).

Les plafonds du crédit d’impôt:

Vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 €.
Lorsque vous employez directement une personne à votre domicile, le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € et celui de 15 000 € à 18 000 € pour la première année.

Le plafond global de dépenses est porté à 20 000 €, sans majoration possible, dans l’un des trois cas suivants :

• Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %,
• Vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie,
• Un de vos enfants à charge bénéficie du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicap.

Les plafonds spécifiques du crédit d’impôt:

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées. Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d’un abonnement mensuel plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal.
Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 € par an. Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 € par an.