Les aides financières

Crédit d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses engagées dans l’année en services à la personne (conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts) rendus dans votre résidence principale ou secondaire.

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

La nature du service :

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :

• Soit par un salarié si vous êtes l’employeur direct,

• Soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,

• Soit pas un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.

Les activités concernées :

Les services vous ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour

répondre à vos besoins courants. Il s’agit notamment des activités suivantes :

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées,

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Prestations de petit bricolage,

• Prestations d’assistance informatique et internet.

Calcul de l’avantage fiscal – Base de calcul : 

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.
Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez au titre d’une aide à domicile (par exemple, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).

Taux :

50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

Plafonds :

Vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000€, majorée de 1 500€ par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 €.

Lorsque vous employez directement une personne à votre domicile, le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 €. Les majorations s’appliquent de la même manière avec un plafond porté à 18 000 €.

Le plafond global de dépenses est porté à 20 000 €, sans majoration possible, dans l’un des 3 cas suivants : 

• Vous êtes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %,

• Vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie,

• Un de vos enfants à charge bénéficie du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Plafonds spécifiques : 

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées. Les prestations “homme toute main” délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d’un abonnement mensuel plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 € par an.

Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 € par an.

Attestation fiscale : 

Une attestation fiscale vous est adressée en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.

Pour profiter de cet avantage financier, il vous suffit d’en ajouter la mention lors de votre déclaration des impôts.