Error: Your upload path is not valid or does not exist: /var/app/current/wp/../content/uploads Les Aides Financières | Bénéfiez de différentes aides | Free-Dom.fr

Les aides financières

En faisant appel aux services Free Dom, vous pouvez bénéficier de différentes aides pour financer les prestations mises en place.

Crédit d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses engagées dans l’année en services à la personne (conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts) rendus dans votre résidence principale ou secondaire.

 

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

La nature du service :

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :

  • Soit par un salarié si vous êtes l’employeur direct,

  • Soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,

  • Soit pas un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.

Les activités concernées :

Les services vous ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour

répondre à vos besoins courants. Il s’agit notamment des activités suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées,

  • Entretien de la maison et travaux ménagers,

  • Petits travaux de jardinage,

  • Prestations de petit bricolage,

  • Prestations d’assistance informatique et internet.

Calcul de l’avantage fiscal – Base de calcul : 

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.
Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez au titre d’une aide à domicile (par exemple, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).

Taux :

50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

Plafonds :

Vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000€, majorée de 1 500€ par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 €.

Lorsque vous employez directement une personne à votre domicile, le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 €. Les majorations s’appliquent de la même manière avec un plafond porté à 18 000 €.

Le plafond global de dépenses est porté à 20 000 €, sans majoration possible, dans l’un des 3 cas suivants : 

  • Vous êtes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %,

  • Vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie,

  • Un de vos enfants à charge bénéficie du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Plafonds spécifiques : 

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées. Les prestations “homme toute main” délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d’un abonnement mensuel plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 € par an.

Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 € par an.

Attestation fiscale : 

Une attestation fiscale vous est adressée en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.

Pour profiter de cet avantage financier, il vous suffit d’en ajouter la mention lors de votre déclaration des impôts.

CESU

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Avec le CESU, vous bénéficiez également du crédit d’impôt de 50% sur le montant restant à votre charge. Disponible depuis janvier 2006, les CESU ont été créées dans le but de développer l’emploi à domicile. Ils sont régis par la loi de 2005-841 du 26 juillet 2005.

Bon à savoir – Vous êtes travailleur indépendant, libéral, artisan ou commerçant ? Bénéficiez, vous aussi, du CESU préfinancé quel que soit votre régime (EURL, BIC, BNC…).

Comment ça marche ? Il est important de noter que les CESU préfinancés sont nominatifs, ont un montant prédéfini et nécessairement une date d’expiration. Sur chaque chèque sera indiqué votre nom, la valeur du titre et l’année de validité (valable en général jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année inscrite). Ces chèques vous permettent de payer différents services à la personne : accompagnement des personnes âgées et dépendantes en dehors de leur domicile (promenade, transport, rendez-vous médical…), préparation et prise de repas à domicile, garde-malade et garde d’enfants, conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, entretien de la maison, bricolage, jardinage, garde d’enfants et soutien scolaire, aide administrative, soins et promenades d’animaux domestiques, vigilance de résidence.

Vous pouvez également utiliser les CESU pour payer des services dont le montant excède la valeur du titre. Il vous suffira de régler la somme restante par tout autre moyen de paiement. Notez aussi que si le montant du service est inférieur à la valeur du CESU, la différence ne vous sera pas rendue.

En savoir plus sur le Chèque Emploi Service Universel (CESU) :

Prestation d'accueil du jeune enfant

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

Mise en place par le gouvernement Raffarin II en 2004, la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est une aide financière versée par la caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Son objectif vise à aider à assurer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant.

Elle vient remplacer pour les enfants entre 0 et 6 ans, nés après le 1er janvier 2004, l’allocation pour jeune enfant (APJE), l’Allocation parentale d’éducation (APE), l’Allocation de garde d’enfants à domicile (AGED), l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et l’allocation d’adoption.

La PAJE, c’est l’ensemble des prestations auxquelles peuvent prétendre les jeunes parents :

  • Une prime à la naissance ou à l’adoption qui permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre ou vos enfant(s). Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, cette prime vous sera versée en une seule fois.

  • Une allocation de base vous aide à assurer les dépenses liées à l’éducation de votre ou vos enfant(s). Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, l’allocation vous sera versée chaque mois jusqu’au 3 ans de votre ou vos enfant(s) ou pendant 36 mois en cas d’adoption dans la limite des 20 ans de l’enfant.

  • Un complément de libre choix du mode de garde :

    – Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile

    – Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile

Ce complément consiste en une prise en charge partielle de la rémunération versée et une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales. Le complément peut être aussi versé en cas de recours à une structure habilitée mettant ces professionnels à votre disposition.

  • Un complément de libre choix d’activité, si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant. Selon le nombre d’enfants à votre charge, la durée de versement varie.

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