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Les aides financières

En faisant appel aux services Free Dom, vous pouvez bénéficier de différentes aides pour financer les prestations mises en place.

Crédit et Réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses engagées dans l’année en services à la personne (conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts).

Le crédit d’impôt : 

Le crédit d’impôt de 50% est accordé aux contribuables :

  • Célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou étant inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant au moins trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses,

  • Mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui tous deux doivent satisfaire à l’une ou l’autre des conditions exposées ci-dessus.

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement total ou partiel lorsque la somme due est inférieure au crédit d’impôt.

Exemple : Un contribuable ne payant pas d’impôts sur le revenu et disposant d’un crédit d’impôt de 1 000 € percevra donc 1 000 € par chèque du Trésor Public.

La réduction d’impôt :

La réduction d’impôt de 50 % est réservée aux contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois.

Les conditions de ressources :

Le montant maximum du crédit ou de la réduction d’impôt est de :

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne).

  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.

  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins 1 membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.

  • 10 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros dépensés) pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal. Les prestations de bricolage à domicile sont plafonnées à un montant de 500 € de dépenses engagées dans l’année à votre domicile et les prestations de jardinage limitées à un montant de 5 000 € de dépenses engagées dans l’année.

CESU

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Avec le CESU, vous bénéficiez également de la réduction ou du crédit d’impôt de 50% sur le montant restant à votre charge. Disponible depuis janvier 2006, les CESU ont été créées dans le but de développer l’emploi à domicile. Ils sont régis par la loi de 2005-841 du 26 juillet 2005.

Bon à savoir – Vous êtes travailleur indépendant, libéral, artisan ou commerçant ? Bénéficiez, vous aussi, du CESU préfinancé quel que soit votre régime (EURL, BIC, BNC…).

Comment ça marche ? Il est important de noter que les CESU préfinancés sont nominatifs, ont un montant prédéfini et nécessairement une date d’expiration. Sur chaque chèque sera indiqué votre nom, la valeur du titre et l’année de validité (valable en général jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année inscrite). Ces chèques vous permettent de payer différents services à la personne : accompagnement des personnes âgées et dépendantes en dehors de leur domicile (promenade, transport, rendez-vous médical…), préparation et prise de repas à domicile, garde-malade et garde d’enfants, conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, entretien de la maison, bricolage, jardinage, garde d’enfants et soutien scolaire, aide administrative, soins et promenades d’animaux domestiques, vigilance de résidence.

Vous pouvez également utiliser les CESU pour payer des services dont le montant excède la valeur du titre. Il vous suffira de régler la somme restante par tout autre moyen de paiement. Notez aussi que si le montant du service est inférieur à la valeur du CESU, la différence ne vous sera pas rendue.

En savoir plus sur le Chèque Emploi Service Universel (CESU) :

Prestation d'accueil du jeune enfant

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

Mise en place par le gouvernement Raffarin II en 2004, la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est une aide financière versée par la caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Son objectif vise à aider à assurer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant.

Elle vient remplacer pour les enfants entre 0 et 6 ans, nés après le 1er janvier 2004, l’allocation pour jeune enfant (APJE), l’Allocation parentale d’éducation (APE), l’Allocation de garde d’enfants à domicile (AGED), l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et l’allocation d’adoption.

La PAJE, c’est l’ensemble des prestations auxquelles peuvent prétendre les jeunes parents :

  • Une prime à la naissance ou à l’adoption qui permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre ou vos enfant(s). Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, cette prime vous sera versée en une seule fois.

  • Une allocation de base vous aide à assurer les dépenses liées à l’éducation de votre ou vos enfant(s). Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, l’allocation vous sera versée chaque mois jusqu’au 3 ans de votre ou vos enfant(s) ou pendant 36 mois en cas d’adoption dans la limite des 20 ans de l’enfant.

  • Un complément de libre choix du mode de garde :

    – Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile

    – Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile

Ce complément consiste en une prise en charge partielle de la rémunération versée et une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales. Le complément peut être aussi versé en cas de recours à une structure habilitée mettant ces professionnels à votre disposition.

  • Un complément de libre choix d’activité, si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant. Selon le nombre d’enfants à votre charge, la durée de versement varie.

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