Le complément du libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde : qu'est-ce que c'est et quelles sont les nouveautés à venir ?

Qu’est-ce que c’est le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la garde de vos enfants de moins de 6 ans. Il permet de prendre en charge une partie de la rémunération d'une assistante maternelle agréée ou d'une nounou. C'est également le cas d’une structure autorisée ou d’une garde à domicile. Le montant du CMG varie en fonction du mode de garde, des ressources du foyer, du nombre d’enfants gardés et leur âge. Dans tous les cas, un minimum de 15 % des frais restera à la charge du ou des parent(s). La CMG est versée à partir du mois où vous avez fait une demande de complément. Et cette dernière est versé ensuite chaque mois. 

Qui est concerné par le complément de libre choix du mode de garde ?

Pour être bénéficiaire de cette aide financière qui assure une prise en charge partielle de la garde d'enfants à domicile, vous devez justifier d'une activité professionnelle salariée. Vous êtes un travailleur non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.) ? Pensez à mettre à jour vos cotisations sociales d'assurance-vieillesse. Vous devez également prouver en tant que membre du couple que vous travaillez. C'est le cas pour le mariage, le pacs ou le concubinage. Vous touchez la CMG et vous déclarez votre travail en temps partiel pour être plus présent avec votre seul enfant ? Vous pouvez cumuler votre demande de complément avec la prestation partagée de l'enfant (PreParE).

L'emploi d'une assistante maternelle pour

Concernant la garde d'enfant, cette prestation est réservée aux familles qui emploient une assistante maternelle agréée dont les cotisations sociales sont exonérées, en partie ou totalement. C'est aussi le cas pour les familles qui font appel à une structure. Si vous avez décidé d'embaucher directement des assistantes maternelles, le complément libre est en mesure de prendre en charge jusqu'à 85 % de la rémunération de la personne employée. Le salaire brut ne doit pas dépasser 51,25 € par jour et par enfant gardé. Enfin, vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois. Outre l'assistante maternelle, vous pouvez également passer par une garde en crèche ou en micro-crèche.

Quelles sont les nouveautés du complément de libre choix du mode de garde?

Le montant maximum de CMG versé aux familles monoparentales a augmenté de 30% depuis le 1er octobre

En effet, les parents isolés ont souvent des frais de garde plus importants. Ces derniers ne peuvent pas se relayer auprès de leurs jeunes enfants au sein du couple. C'est la raison pour laquelle la CAF a décidé d'apporter un soutien aux parents isolés car il est parfois complexé de jongler entre vie familiale et vie professionnelle. Le montant de l'aide a été revalorisé pour vous permettre de prendre en charge la garde de votre enfant sur une quantité d'heures plus importantes. Si vous êtes un parent isolé ou une personne seule avec votre enfant, retrouvez toutes les informations auprès de votre CAF ou sur le site de la CAF.

La prolongation du CMG à taux plein jusqu’à l’entrée en maternelle à partir de 2020

Cette mesure devrait permettre un gain de 234€ par mois pour certaines familles. En revanche, ce gain pourrait être minoré pour celles bénéficiant du crédit d'impôt pour la garde d'enfants. Le taux du CMG est prolongé jusqu'à l'entrée de l'enfant à l'école maternelle si ce dernier est né en début d'année. Cette nouveauté est mise en place depuis le 1er janvier 2020.

Le CMG augmenté pour les enfants en situation de handicap

Depuis 2019, le CMG a augmenté de 30% pour les enfants atteints de handicap qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). L’objectif est de réduire le montant restant à la charge des parents d’enfants en situation de handicap souvent supérieur au montant déboursé par les autres parents. Cela pourra représenter un gain potentiel de 140 euros par mois pour ces foyers. Si c'est l'un des parents qui perçoit l'allocation adulte handicapé (AAH), la prise en charge est majoré de 30 %.

Comment formuler une demande de complément de libre choix du mode de garde ?

Si vous êtes allocataire, vous devez :
– soit demander le Cmg sur le site de la caf.fr (espace Mon Compte / Demander une prestation) ;
– soit télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde (ou le demander à votre Caf), l’éditer, le compléter et l’envoyer à la Caf ou l’organisme dont vous relevez.

Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez :
– télécharger (ou demander à votre Caf) et compléter le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde ;
– l’envoyer, avec toutes les pièces justificatives demandées, à la Caf ou l’organisme dont vous relevez.

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Sources : CAF - Ministère des Solidarités et de la Santé - Pajemploi

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