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Le crédit d’impôts services à la personne, qui en a accès ?

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L’utilisation des services à la personne donne l’opportunité d’une déduction dans les impôts. Plusieurs profils peuvent bénéficier de cet avantage, mais souvent sous conditions. Les actifs, les retraités et personnes invalides sont notamment touchés par le crédit d’impôt s’élevant à 50%.

Vous souhaitez bénéficier de services à domicile ? Des prestations de ménage, repassage, jardinage ou encore de garde d’enfants ? Sachez que vous pouvez déduire 50% du coût de vos impôts ! En effet, en tant que particulier employeur, vous favorisez l’activité économique. Que cela soit avec des CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou non. Toutefois, tous les profils ne sont pas sujets à ce crédit d’impôt et des plafonds existent. Les actifs, les personnes invalides et depuis peu, les retraités, y ont accès.

Le crédit d’impôt, c’est quoi ?

À ne pas confondre avec la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est une somme qui peut être déduite de l’impôt à payer. Cela va encore plus loin, car vous pouvez même obtenir un remboursement, sous forme de chèque, si votre crédit d’impôt est plus élevé que votre impôt sur le revenu. Aussi, le crédit d’impôt s’applique aux personnes imposables et non imposables.

Le service à domicile, ouvert au crédit d’impôt

Certaines prestations de services à la personne peuvent donner droit à un crédit d’impôt à hauteur de 50%. Cela signifie que vous pouvez déduire 50% de vos impôts si vous faites appel à des prestations telles que le ménage à domicile, le repassage, le jardinage, le petit bricolage, la garde d’enfants etc.

 

Pour bénéficier à la déduction de 50% des frais, le particulier employeur doit être en mesure de présenter des pièces justificatives :

  • Paiement des salaires
  • cotisations sociales
  • Identité du bénéficiaire 
  • Nature et montant des prestations effectuées

Vous devez déclarer les sommes versées concernant l’emploi de services à domicile lors de votre déclaration des impôts.

Les actifs ont le droit au crédit d’impôt

Les personnes dites actives, c’est à dire la population en emploi et la population au chômage, peuvent bénéficier d’une réduction de 50%. Toutefois, il y a des critères à respecter.

Un service au domicile de la personne ou de son ascendant

Pour bénéficier du crédit d’impôt, la prestation à domicile doit avoir lieu sur le territoire français, au sein de la résidence principale ou secondaire. Cela peut également avoir lieu au domicile d’un ascendants, c’est à dire les parents ou les grands-parents. Dans le dernier cas, il est nécessaire que la personne perçoivent l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie), l’aide versée aux personnes âgées reconnues comme dépendantes. À noter que le proche renonce alors à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.

Crédit d’impôt pour les services à la personne employés par les actifs : une limite à 12 000€ 

Dans le cadre du crédit d’impôt sur l’emploi à domicile, 6 000 € par an peuvent être, au maximum, récupérés en avantage fiscal. Cela signifie que pour y avoir droit, le coût des services ne doivent pas dépasser 12 000 € à l’année.

Cependant, cette limite peut être étendue à 15 000 € dans deux cas :

  • Lors de la première année d’utilisation du principe du crédit d’impôt
  • Grâce aux majorations possibles de 1 500 € par enfant à charge ou par personne issue du foyer âgée de plus de 65 ans.

 

 

Crédit d’impôt et retraité.e.s : l’ouverture des droits en 2017

Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d’impôt pour l’emploi-service est ouvert à tous les contribuables depuis 2017 par l’article 82 de la loi de finances pour 2017.

Un avantage jusqu’avant pour les actifs

Les personnes non actives, en particulier les retraités, bénéficiaient uniquement d’une réduction d’impôts. Les retraités qui ne sont pas imposés ne pouvaient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal alors qu’ils avaient pourtant des revenus moindre que les contribuables imposés. Toutefois, la liste des services concernés est plus courte que pour les actifs : l’aide dans les actes de la vie quotidienne ainsi que l’entretien de la maison et les travaux ménagers peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt. Cependant, la garde d’un enfant, par exemple, est exclu.

Un changement souhaité par le gouvernement

Le gouvernement a donc décidé, dans le cadre du budget 2017, de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses des services à domicile en crédit d’impôts pour l’ensemble des ménages. Avec la mesure annoncée, ce sont donc tous les ménages, soit les actifs mais aussi les retraités et personnes handicapées non imposables, qui ont pu bénéficier de ce crédit sur les impôts payés à partir de 2018. Concrètement, les personnes ne payant pas d’impôt reçoivent de l’argent de l’administration fiscale.

Une offre pour toutes et tous !

Selon le gouvernement, cette mesure a permis à 1,3 million de ménages et principalement aux personnes âgées, d’être un particulier employeur.
Le gouvernement a estimé que la généralisation du crédit d’impôts a pu entraîner la création de 30.000 équivalents temps plein.

 

 

Les personnes invalides : un plafond du crédit d’impôt plus important

Les personnes invalides ont également droit à la déduction, dans leurs impôts, des services à domicile employés. Bien que le crédit d’impôt soit également à 50%, davantage de libertés sont données.

20 000 €, un plafond permettant de déduire jusqu’à 10 000 €.

Effectivement, la limite des dépenses prise en compte pour le crédit d’impôt s’élève à 20 000 €, à la différence des 12 000 € pour les actifs valides.

À noter qu’aucune majoration ne peut pas s’appliquer à ces 20 000 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt plus élevé ?

Toutes les personnes atteintes d’un handicap ne peuvent pas accéder à ce montant plus élevé. En effet, certaines conditions sont exigées.

Il faut déjà savoir que le recours à des services à domicile peut se faire par des personnes invalides capables d’exercer une activité rémunérée et les invalides incapables d’exercer une activité. S’ils sont en mesure de présenter l’un des points suivants, alors l’invalide peut en être bénéficiaire :

  • une carte d’invalidité d’au moins 80% (case 7DG de la déclaration de revenus)
  • ou bien une attestation prouvant la réception d’une pension d’invalidité de catégorie 3 ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

 

Les étudiants : pas encore concernés par le crédit d’impôt du service à la personne

Bien que ces derniers pourraient avoir l’usage des services à la personne dans le cadre de cours particuliers, malheureusement, ces derniers ne font pas partie de la stratégie actuelle du crédit d’impôt pour les services à domicile. Seul le tuteur légal, s’il rempli les conditions citées ci-dessus, peut régler les frais et bénéficier de la déduction.

 

Services à domicile et crédit d’impôt : tous n’offrent pas les mêmes avantages

Bien que le crédit d’impôt présente un avantage conséquent, tous les services ne sont pas logés à la même enseigne. Effectivement, le plafond maximal fixé varie selon les prestations. Le petit bricolage ne peut bénéficier du crédit d’impôt que jusqu’à 500 € annuel, l’aide informatique à 3 000€, le jardinage à 5 000€.

 

 

Rumeurs sur l’éligibilité des prestations : en 2021, aucuns changements 

En fin d’année 2020, le Conseil d’Etat souhaitait restreindre les services éligibles au crédit d’impôt. Effectivement, il avait été demandé que dès que le service a lieu en dehors du domicile, il ne soit pas être déductible. Ainsi, le transport de personnes ou l’accompagnement des enfants aux activités périscolaires n’auraient pu plus faire l’objet du crédit.

Toutefois, en février 2021, le ministre délégué chargé des Comptes publics, a, dans un communiqué, mis fin à cette volonté du Conseil d’Etat et a affirmé que ces prestations, pour l’instant, continueront d’être déductibles.

 

 

Les services rendus par Free Dom déductibles de 50% !

Chez Free Dom, nous proposons différents services à la personne qui sont déductibles de vos impôts. En effet, le ménage, le repassage, le jardinage, la garde d’enfants ou encore le petit bricolage offrent des avantages certains ! Si vous êtes actif en manque de temps, retraité ou atteint d’un handicap, nos équipes peuvent vous accompagner !

Pour aller plus loin, si vous souhaitez savoir comment demander votre crédit d’impôt, rendez-vous sur ce site.

Par ailleurs, certains taux de TVA se voient réduit selon les services à la personne !

Effectivement, nos prestations de gardes d’enfants de moins et de plus de 3 ans à domicile, tout comme leur accompagnement à l’extérieur, bénéficient d’un taux de TVA à 10%. Nos prestations de petit bricolage et vigilance de résidence, quant à elles, maintiennent la TVA à 20%.

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